MENTIONS LEGALES
MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILSATIONS
Ces Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation que vous faites du site Internet www.garage-expert-dupot.com. Si vous ne les acceptez pas, veuillez le quitter immédiatement.
I – INFORMATIONS LEGALES
Ce site est la propriété exclusive de la société AD GARAGE DU POT :
- Société par Actions Simplifiée au capital de 1 918 206 euros ;
- Immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 790991939;
- 108 rue du Puech, 34980, Saint-Gély-du-Fesc, France;
- N° de TVA intracommunautaire : FR33 790 991 939;
- +337 57 83 52 75;
- garages@garage-expert-dupot.com.
DIRIGEANTS
Hervé Henry GRAU
Nous sommes une référence dans la vente de voitures importées d’Allemagne en Europe , avec un service de livraison dans tout le pays. Nos véhicules sont sélectionnés selon des critères rigoureux et vendus avec garantie. Nous accompagnons nos clients à chaque étape : sélection, documentation et transport. Nous travaillons avec sérieux et respect des délais. Que vous soyez dans le nord, le centre ou le sud, nous livrons efficacement. Nous offrons fiabilité, qualité et attention personnalisée. Votre nouvelle voiture est peut-être plus proche que vous ne le pensez.
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Le point de contact unique, exclusivement réservé, pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen desservices numériques (conformément aux dispositions du Règlement (UE) Digital Services Act) est : services-garages@garage-expert-dupot.com.
Le Site est hébergé par hostinger.com
Notre déclaration du nombre de destinataires actifs de la plateforme (conformément aux dispositions du Règlement (UE) Digital Services Act) :
Le nombre moyen de destinataires actifs mensuels de nos services dans l’UE (Plateforme lacentrale.fr / moyenne mensuelle calculée sur les 6 derniers mois) : 8,3 millions de destinataires actifs (du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025).
II – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS DU SITE
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes Conditions Générales d’utilisation ainsi qu’à l’ensemble de la règlementation applicable en la matière au jour de la visite du Site.
En conséquence, l’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’internaute des présentes conditions. L’internaute déclare et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.
La société AD GARAGE DU POT se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Mentions Légales et Conditions
Générales d’Utilisation.
L’internaute doit consulter régulièrement les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur notre Site, afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
L’internaute reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Article 2 – Données à caractère personnel
La société AD GARAGE DU POT s’engage dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques, dans le respect de la règlementation française et européenne en matière de protection des données personnelles.
Article 3 – Modération de contenu et lutte contre les contenus illicites
– Signalement d’un contenu illicite
Si vous constatez ou estimez qu’un contenu du Site présente
un caractère manifestement illicite, vous pouvez le signaler à la société AD GARAGE DU POT, sans qu’il soit nécessaire de créer un compte.
Toute petite annonce peut être signalée en cliquant sur le lien “Signaler cette annonce” présent sur chaque petite
annonce.
Plus généralement, tout contenu peut-être signaler :
– par courrier postal à 108 rue du Puech, 34980, Saint-Gély-du-Fesc, France.
Dans ces derniers cas, vous devrez fournir une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite. Vous
devez également nous indiquer le lien vers le contenu que vous souhaitez signaler, votre identité et votre adresse email ainsi qu’une déclaration de
bonne foi confirmant que vous pensez de bonne foi que les informations et allégations contenues dans votre notification sont exactes et complètes.
L’internaute doit s’assurer que son signalement est le plus complet possible. Les signalements sont ensuite examinés par la Société.
En utilisant cette procédure, l’internaute s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement en effectuant des signalements infondés.
La société AD GARAGE DU POT se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d’empêcher les signalements abusifs et suspendre voire supprimer les comptes provenant de personnes qui abuseraient
des procédures de signalement notamment en soumettant des signalements infondés.
Ainsi, l’internaute s’engage à ne pas abuser de cette faculté de signalement, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6. VII. de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
– Modération d’un contenu illicite à la suite d’un
signalement
Les contenus disponibles sur le Site font l’objet d’une modération a posteriori, c’est-à-dire après la publication sur le Site à l’exception de la zone de texte libre, dit « Commentaire du vendeur », des petites annonces qui fait l’objet, avant sa publication,
d’une modération automatisée par l’intermédiaire d’un algorithme (sans
intervention humaine).
Dans ce cas, si le « Commentaire du vendeur » est refusé, la petite annonce est publiée sans le « Commentaire du vendeur ».
L’annonceur est informé et peut alors modifier le texte du « Commentaire du vendeur » aux fins de publication.
Dès qu’un signalement est effectué, la société AD GARAGE DU POT met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le contenu ayant un caractère manifestement illicite ne soit plus accessible.
Un membre de l’équipe en charge de la modération analyse alors le contenu pour établir si le contenu a un caractère manifestement
illicite.
Si tel est le cas,
1. le contenu est immédiatement supprimé ;
2. son auteur est éventuellement sanctionné en fonction de la gravité des faits. Il peut être empêché provisoirement de publier à nouveau un contenu voire définitivement dans les cas les plus graves ou en cas de
récidive ;
3. conformément à la législation applicable, certains contenus illicites sont directement signalés aux autorités publiques compétentes sur le site PHAROS. C’est le cas dès lors que le contenu signalé est de nature à représenter un risque pour la vie des personnes ou que l’utilisateur diffuse des contenus de nature à porter atteinte à la dignité humaine, tels que la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, l’incitation manifeste à la violence physique.
L’ensemble des traitements des signalements des internautes est effectué manuellement par des moyens humains.
– Système interne de traitement des réclamations
L’internaute ou l’annonceur qui voit son contenu supprimé à la suite du signalement d’un internaute reçoit un courriel qui l’informe de la
suppression de sa petite annonce.
Il peut contester la décision prise par la Société AD GARAGE DU POT en répondant directement au courriel de notification de suppression de
sa petite annonce ou en transmettant sa réclamation conformément aux Conditions Générales de Vente des Particuliers.
L’internaute ou l’annonceur sera alors invité à apporter tous les éléments nécessaires justifiant sa réclamation.
L’équipe de modération procédera à un nouvel examen du contenu afin de confirmer ou non la décision de suppression.
– Règlement extrajudiciaire des litiges
Les internautes peuvent également choisir de contester la décision de modération prise par la Société AD GARAGE DU POT en soumettant le
litige soit à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément au Règlement sur les services numériques, soit à un tribunal
compétent.
Article 5 – Propriété Intellectuelle
L’utilisation du Site de la société AD GARAGE DU POT ne vous confère aucun droit sur ce Site et/ou son contenu, seul un usage strictement
personnel de ce Site et de son contenu est autorisé.
Ce Site et l’ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine, les marques, la structure générale, les textes,
graphiques, images, les bases de données, l’arborescence du Site et sa navigation, les logos, la charte graphique, les sons, les photographies et
l’iconographie, ainsi que tous autres éléments graphiques, sonores ou autres, reproduits sur le Site ou inclus en son sein, sont la propriété exclusive de la société AD GARAGE DU POT, indépendamment de leur protection éventuelle, en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou de toute autre
manière, à l’exclusion des éléments émanant des partenaires de la société
AD GARAGE DU POT.
Toute reproduction et/ou représentation et/ou diffusion, en tout ou en partie, et notamment sous forme de lien hypertexte, sur tout support
électronique ou non, présent ou futur, du Site et/ou de tout à partie de son
contenu sont interdites sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la
société AD GARAGE DU POT.
Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le
fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale.
De même, les bases de données auxquelles le Site permet d’accéder sont protégées notamment par les articles L.341-1 et suivants du code
de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, entendue quantitativement ou qualitativement, des données incluses dans ces bases est soumise à l’accord préalable et écrit de la société AD GARAGE DU POT.
Les données incluses dans ces bases ne sont mises à la disposition du public qu’à des fins de pure consultation. Par suite, toute
extraction ou réutilisation de ces données qui ne serait pas exclusivement et strictement nécessaire à cette finalité, et donc réalisée à des fins autres que la pure consultation, sans accord préalable et écrit de la société AD GARAGE DU POT, excèderait les conditions d’utilisation normale des bases de données de la société AD GARAGE DU POT.
Toute violation des stipulations qui précèdent constitue une violation des droits reconnus par la loi au producteur de base de données et, par suite, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de leur auteur.
La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d’un
élément composant le Site, est soumise à une autorisation préalable, écrite et expresse de la société Groupe La Centrale. En tout état de cause, de la société AD GARAGE DU POT ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le Site se
trouverait affilié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.
Article 6 – Responsabilité
La Société AD GARAGE DU POT, se limitant à héberger les Petites Annonces mises en ligne par ses Clients sur le Site, est soumise au
régime de responsabilité atténuée des hébergeurs conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022.
Il est entendu qu’en raison du volume des contenus publiés, la Société AD GARAGE DU POT n’est pas soumise à une obligation générale de
surveillance des petites annonces et autres contenus qu’elle héberge sur le Site, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances
révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des informations publiées.
La Société AD GARAGE DU POT n’est tenue que de supprimer ou de rendre l’accès impossible aux contenus illicites qui lui sont notifiés ou
dont elle a pris connaissance conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022.
La Société AD GARAGE DU POT n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la
conformité, l’état général, le prix de vente (le prix, les rabais, remises, promotions, toute autre baisse de prix, les frais supplémentaires ou les commissions)
etc. des véhicules annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit véhicule ni la capacité des acheteurs à payer ledit véhicule.
La Société AD GARAGE DU POT ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des petites annonces publiées par les annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La Société AD GARAGE DU POT décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude, la pertinence, la qualité, la conformité légale
des contenus, quelque qu’ils soient (petites annonces, textes, commentaires, photos, vidéos, graphismes, ou autres) et la conformité de la petite annonce au
véhicule vendu.
La Société AD GARAGE DU POT communique, conformément à ses obligations légales et sur demande formelle des autorités judiciaires les
éléments permettant l’identification des internautes ayant contribué à la création de contenu en ligne.
Les internautes utilisent le Site sous leur seule et entière responsabilité.
La société AD GARAGE DU POT ne saurait être tenue d’aucune garantie, d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant
notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires
ou services apparaissant sur le Site ni leur adéquation à l’utilisation que l’internaute projette d’en faire ainsi que des conséquences de leur
utilisation.
L’usage des informations, messages ou données, de toute nature, disponibles par l’intermédiaire du Site relève de la seule responsabilité de l’internaute, et les décisions ou actions que celui-ci serait conduit à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient
engager d’autre responsabilité que celle de l’internaute. En particulier, l’internaute est seul responsable de sa décision de souscrire à l’un des
services payants proposés par la société AD GARAGE DU POT.
La société AD GARAGE DU POT ne saurait donc être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que tout internaute pourrait subir à la
suite d’une telle utilisation. En outre, la société AD GARAGE DU POT décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les couts pouvant survenir de l’acquisition de biens proposes sur le Site, les pertes de
profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir a raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité
d’y accéder ou du crédit accorde à une quelconque information provenan directement ou indirectement de ce dernier.
Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes (les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d’opérations commerciales, qu’ils soient ou non partenaires de la société ADGARAGE DU POT), et des liens vers d’autres sites Internet. La société AD GARAGE DU POT ne contrôle ni la qualité, les spécifications des produits ou services proposés, ni l’exactitude des informations qui se trouvent sur les sites de tiers ni leur contenu. En conséquence, la société AD GARAGE DU POT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données à caractère personnel, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués
par ces sites, ni des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces.
La société AD GARAGE DU POT s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un
événement hors du contrôle de la société AD GARAGE DU POT, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services qui y sont proposés.
Par conséquent, la société AD GARAGE DU POT ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services qui y sont proposés, une fiabilité
des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
La responsabilité de la société AD GARAGE DU POT ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des
services.
Article 7 – Loi Applicable
Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.
